Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7 du code de construction et de l'habitation, après les mots :
des installations ouvertes au public
insérer les mots :
, des établissements pénitentiaires
Objet
Cet amendement vise à soumettre expressément les établissements pénitentiaires à l'exigence de mise en accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).