Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Article L. 146-5 – Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146‑4, des souhaits et désaccords exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146‑4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations ou d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11.
« Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les garanties entourant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).