Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
peuvent être accordées
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I. de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation:
à titre exceptionnel et, après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 2143 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur démonstration technique de l'impossibilité de procéder autrement, ou présentation de mesures de substitution acceptées.
Objet
Il apparaît nécessaire de rendre exceptionnelles les dérogations accordées s'agissant de l'accessibilité des lieux accueillant du public ; en ce domaine, il est opportun de prévoir de recueillir l'avis de la commission locale chargée des questions d'accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).