Amendement n° 394 Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-4. - Les équipes pluridisciplinaires indépendantes et labellisées dans des conditions définies par décret évaluent les besoins de compensation, notamment les besoins pour l'accès aux droits fondamentaux définis dans l'article L. 114‑1, de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant et préconise, sur ces bases, un plan personnalisé de compensation du handicap qui intègre notamment les besoins relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245‑2 et les besoins en aide technique couverts par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans les documents d'évaluation.

« Toute évaluation qui n'observe pas cette condition est nulle et inopposable à la personne handicapée. Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, ainsi que les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés, devront garantir à la personne handicapée et à sa famille une évaluation identique quel que soit le lieu du territoire où elle est pratiquée. »

Les auteurs de cet amendement entendent apporter des garanties supplémentaires à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, notamment afin d'assurer la prise en compte des choix de vie de la personne.