Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L 212‑4 ‑1‑1 dans le code du travail, remplacer les mots :
peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
par les mots :
bénéficient de plein droit
Objet
Cet amendement vise à affirmer et appliquer les règles de droit commun définies à l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).