Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux premières phrases du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112‑4 du code de l'éducation :
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap, tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret et s'appliquent à l'ensemble des établissements mentionnés dans le présent code.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).