Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis – Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, insérer un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L…. – Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle. »
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent préciser que la poursuite de la scolarisation et de la formation professionnelle au-delà de 16 ans est un droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).