Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis – Après l'article L. 112‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L … ainsi rédigé :
« Art. L…. – Les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf décision contraire de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).