Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-1 – Toute personne en situation de handicap a droit, en fonction de ses besoins, à une prestation de compensation, qui est servie, selon son choix, en espèce ou en nature ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une définition de la prestation de compensation ne retenant comme critère que celui du besoin de compensation, écartant ainsi les critères d'âge et de taux d'incapacité contraires au principe même d'un droit universel à compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).