Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑1 du code de l'éducation, après le mot :
inscrits
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l'inscription obligatoire des enfants et adolescents dans un établissement scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).