Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑1 du code de l'éducation, après les mots :
leurs besoins particuliers
insérer les mots :
et sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146‑5 du code l'action sociale et des familles
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est habilitée à décider qu'il sera dérogé au principe d'une scolarisation ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).