Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles :
« A cette fin, l'action poursuivie, assure et garantit l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en situation de handicap aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, adapté à ses besoins ».
Objet
Le principe de non-discrimination nécessite de garantir aux personnes en situation de handicap la pleine et entière ouverture des institutions et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, qui doit faire l'objet des adaptations nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).