Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 344-5-1. - Les dispositions de l'article L. 344‑5 s'appliquent à toute personne en situation de handicap visée à l'article L. 114, quel que soit son âge, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quel que soit l'âge de la personne et la nature de la structure dans laquelle cette dernière est accueillie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).