Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. Les sommes versées au titre de l'aide sociale dans ce cadre ne font l'objet d'aucun recouvrement au titre de l'article L. 132-8. »
Objet
Les auteurs de cet amendement posent le principe selon lequel les sommes versées au titre de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies en établissements et services médico-social ne font l'objet d'aucune récupération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).