Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaire de travail. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître un droit à temps partiel et /ou un aménagement des horaires de travail pour tout fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).