Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, par les mots :
et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à appliquer les dispositions de l'article 9 du projet de loi concernant les aménagements de poste à la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).