Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots :
peuvent être prévues
par les mots :
sont prévues
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité des dérogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).