Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-2 – La prestation de compensation peut être affectée, à des charges :
« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;
« 2° Liées à un besoin d'aides techniques ;
« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule que la personne handicapée utilise ;
« 4° Liées aux dépenses d'acquisition ou d'entretien des produits liés au handicap et aux aides animalières ;
« 5° Liées aux frais et à la disponibilité des aidants familiaux ;
« 6° Liées à la mise en œuvre de mesures de protection juridique ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les composantes de la prestation de compensation en permettant notamment que cette dernière soit affectée aux aidants familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).