Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement tous les trois ans un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelles et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, développée en application du présent chapitre. Ce rapport, soumis à un débat au Parlement, est également transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet
Il nous semble nécessaire de prévoir que le Gouvernement remettra tous les trois ans au Parlement un rapport soumis à débat sur la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées, incluant notamment des éléments sur les fonctions publiques et sur l'exécution et l'évaluation de la convention triennale entre l'Etat et l'AGEFIPH, afin que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation des objectifs et la cohérence des politiques de droit commun et des mesures spécifiques. Il nous semble également nécessaire que ce rapport soit transmis au CNCPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).