Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre aux aidants des fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale en situation de handicap, les mesures d'aménagement d'horaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).