Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323‑8‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions prévues par ce décret devront être de nature à encourager l'accès et le maintien à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi en raison de la gravité de leur handicap. »
Objet
Il est indispensable que des mesures permettent d'inciter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes dont les situations sont lourdes et complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).