Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323‑8‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323‑3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323‑8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323‑8‑1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Objet
La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées correspond à une attente forte, il semble toutefois opportun que le plafond de cette contribution puisse être majoré sensiblement et progressivement pour les entreprises dont l'effort demeure inexistant sur une longue période.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).