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Amendement n° 209 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (et apparenté) Article 19 Déposé le 23/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Il est créé un article L. 323‑30‑1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. … – Lorsque une personne en situation de handicap admise dans une entreprise adaptée conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122‑2, L. 322‑4‑2 et L. 322‑4-‑7 du code du travail, elle peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise et avec son accord, d'une convention passée entre l'entreprise adaptée et son employeur.

« En cas de rupture de ce contrat de travail où lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, le travailleur handicapé peut, dans des conditions définies par décret, réintégrer l'entreprise adaptée conformément à ladite convention. »

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en place des passerelles similaires à celles prévues entre les CAT et les employeurs classiques afin que le travailleur handicapé puisse disposer d'une réelle liberté de choix dans les possibilités d'intégration professionnelle qui lui sont offertes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).