Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
L'article L.323-9 du code du travail est applicable à tout travailleur handicapé recruté.
Objet
Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi à la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).