Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux réseaux de transports de personnes tels que visés à l'article 28 de la présente loi, en tenant compte des dispositions prévues par le plan de mise en accessibilité mentionné à l'article 24 de la loi n° relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les plans de déplacements urbains tiennent compte des plans de mise en accessibilité prévus par la présente loi en son article 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).