Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323‑4 du code du travail :
« Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323‑1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. Le décompte des bénéficiaire est opéré, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail, conformément aux règles définies à l'article L. 431‑2. »
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le décompte de la durée du contrat de travail par un système de proratisation en appliquant les modalités prévues à l'article L 431-2 du code du travail ; les auteurs de l'amendement considèrent en effet qu'un système de proratisation est plus à même d'encourager l'embauche durable des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).