Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 :
« III - La titularisation des travailleurs handicapés recrutés par concours intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires à l'exclusion des aménagements prévus à l'article L.323-9 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi à la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).