Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-7 - Toute personne bénéficiaire d'une prestation de compensation et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232‑1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
Objet
L'avancée en âge de la personne handicapée ne doit pas entrer en considération pour l'attribution de la prestation de compensation sauf naturellement si elle souhaite bénéficier d'un autre type de prestation comme l'APA.
En conséquence, il n'est donc pas nécessaire de fixer les conditions du maintien de la prestation de compensation par un décret.
Le seul critère devant prévaloir est le souhait de la personne, qui est la mieux placée pour apprécier l'intérêt de bénéficier d'un autre type de prestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).