Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéa ainsi rédigés :
« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.
« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination.
« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire ».
Objet
La rédaction retenue par le présent projet de loi pour l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles apparaît singulièrement en retrait par rapport à la rédaction qui résultait de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : en particulier, il n'est plus fait mention de « obligation nationale » que constitue l'action en faveur du développement des droits des personnes en situation de handicap ; ces droits ne s'inscrivent plus que dans une logique de solidarité nationale.
Il est au contraire indispensable de réaffirmer qu'il s'agit bien d'une obligation qui incombe à l'ensemble de la société, laquelle s'inscrit dans la logique d'une politique de non-discrimination, et dont l'Etat doit être garant, dans le cadre d'une égalité de traitement des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).