Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114 - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quelque soit son âge et quelques soient l'origine et la nature de ce handicap, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Objet
Cet amendement a un double objet :
- d'une part, il reprend la terminologie de l'OMS s'agissant de personnes « en situation de handicap »
- d'autre part, il consacre une définition large du handicap qui ne trouve pas de limite du point de vue de l'âge ni du point de vue de l'origine et la nature du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).