Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles :
La prestation de compensation est accordée à la hauteur des besoins, quelle que soit la gravité du handicap et sans considération des ressources du bénéficiaire.
Objet
L'article L. 245-4 fixe expressément les limites de la prise en charge au titre de la prestation de compensation (taux, montant, nature de la dépense, ressources du bénéficiaire), alors que seul le besoin effectif de la personne en situation de handicap devrait être pris en compte.
Outre le fait que ces conditions limitatives cumulées seraient contraires à une logique de compensation intégrale à hauteur des besoins, le texte ne laisse aucune latitude au cadre réglementaire. Il est donc préférable de se limiter, au niveau de la loi, à la mention du principe d'une limite de prise en charge et de renvoyer au décret pour en définir précisément les conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).