Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
raisons techniques
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Si les nouvelles dispositions introduites par cet article pourrait permettre de renforcer le cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant (pour les ERP et bâtiments d'habitation), l'énoncé des dispositions concernant le régime des dérogations possibles en diminue fortement leur portées.
Cet amendement à donc pour objet de limiter aux seules raisons techniques, les dérogations posées au principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).