Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-2 – La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
« 1° liées à un besoin d'aides humaines, notamment celles apportées par les aidants familiaux ou non ;
« 2° liées à un besoin d'aides techniques ;
« 3° liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;
« 4° spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les surcoûts de la vie quotidienne à la charge de la personne. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser d'une part, que la prestation de compensation doit permettre de compenser les charges spécifiques supportées par les aidants ainsi que les surcoûts de la vie quotidienne.
Il vise d'autre part, pour ce qui concerne les aides techniques à supprimer la référence aux frais laissés à la charge de l'assuré (lorsqu'il ne sont que partiellement pris en charge par la sécurité sociale). Car cela supposerait donc que le système actuel de la Liste des Produits et des Prestations (LPP) serait maintenu ce qui est inacceptable.
En outre, il nous semble pour le moins prématuré d'anticiper sur les conclusions du rapport en cours relatif à la constitution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et à son champ d'intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).