Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le a) du 2° du I de cet article par les mots suivants :
sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC.
Objet
Le complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés est destiné à permettre aux personnes handicapées de disposer d'un logement indépendant. Le projet prévoit que son montant peut varier en fonction des ressources personnelles de l'intéressé. Il est incontestable que si l'ensemble de ses ressources est intérieur au SMIC, la perspective de trouver un logement indépendant est illusoire indépendamment des aides au logement. C'est la raison pour laquelle il est proposé que le montant total de l'AAH, de son complément et des ressources tirées d'une activité professionnelle ne puisse être inférieur au SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).