Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132‑12 du code du travail, après les mots :
tendant à l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et au maintien dans l'emploi
B. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132‑12 du code du travail, après les mots :
sur l'insertion professionnelle
insérer les mots :
et le maintien dans l'emploi
Objet
L'article 10 complète les articles L. 132‑12 et L. 132‑27 du code du travail en élargissant le champ de la négociation collective aux questions concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle ainsi que les conditions de travail et d'emploi des personnes en situation de handicap.
Les auteurs de l'amendement considèrent que la question du maintien dans l'emploi doit être intégrée au champ de ces négociations.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).