Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé :
VI – Après l'article L. 114‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6 – Tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2005, un rapport, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, est présenté et soumis à un débat au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, sur l'évolution de leurs conditions de vie ainsi que sur la mise en accessibilité de la société. »
Objet
L'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles relatif à la présentation au parlement d'un rapport quinquennal est supprimé par le projet de loi. Les auteurs de l'amendement estime nécessaire de réintroduire la présentation d'un rapport, tous les trois ans, soumis à débat devant le Parlement sur l'ensemble de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap. Ce rapport ne présente d'utilité que s'il permet de prendre des mesures en fonction de l'évaluation des politiques menées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).