Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212‑4‑1‑1 du code du travail :
« Art. L. 212‑4‑1‑1 – Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323‑3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. »
Objet
Cet amendement étend la possibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323‑3 de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi, à ce qui concerne l'évolution dans l'emploi.
En outre, il semble important que la famille des personnes en situation de handicap puisse bénéficier de ces aménagements d'horaires.
Enfin, l'expression « compte tenu des possibilités de l'entreprise » semble trop restrictive : en conséquence nous proposons de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).