Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-9 – Les conditions dans lesquelles le droit à la prestation de compensation est ouvert aux personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont précisées par décret. Ce décret détermine également dans quelles conditions, en fonction de la situation des intéressés, le paiement de cette prestation peut-être suspendu, le cas échéant, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement. »
Objet
L'amendement proposé a pour objet de prévoir, le cas échéant et en fonction de la situation des intéressés, le maintien de la prestation de compensation selon des modalités qui seront précisées par décret.
En effet, la possibilité de suspendre totalement ou partiellement la prestation de compensation en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de la personne en situation de handicap peut avoir comme conséquence de pénaliser les personnes qui emploient directement leur tierce personne dans la mesure où elles se trouveront, en cas de suspension de la prestation de compensation en raison d'une hospitalisation ou d'un hébergement temporaire, dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations d'employeurs (versement du salaire, congés payés, indemnité de licenciement). Il convient donc d'en tenir compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).