Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Ces dispositions introduites dans cet article existent déjà par voie réglementaire dans le décret de 1999 concernant l'accessibilité de la voirie.
Cependant, il conviendrait d'introduire un délai d'application de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).