Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351‑1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie ».
Objet
S'il est bien prévu l'orientation vers une structure médico‑sociale ou un dispositif adapté avec un droit à évaluation régulière, il n'est pas fait mention d'un retour possible – et naturel – vers le milieu ordinaire ce qui correspondrait à une non fatalité du parcours et imposerait aux structures et dispositifs adaptés de se ré‑interroger ou d'être ré‑interrogé par les écoles et les établissements d'enseignement où sont inscrits ces élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).