Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
handicapées et à mobilité réduite
par les mots :
en situation de handicap
B – Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport.
Objet
Les dispositions de cet article imposent l'accessibilité de la chaîne du déplacement, y compris les infrastructures, la voirie et les systèmes de transport (ce qui comprend le matériel roulant) et ce, dans un délai de 6 ans. Il convient de préciser que les moyens de transport à mettre en place, en cas d'impossibilité technique avérée de rendre accessible les réseaux existants, doivent relever du service public de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).