Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
l'équipe pluridisciplinaire
par les mots :
une équipe pluridisciplinaire
Objet
Dans le but de développer les réponses de proximité et d'évaluation des besoins en fonction de l'environnement de la personne et des spécificités de sa déficience, il ne peut être question de mettre en place qu'une seule équipe pluridisciplinaire par département.
Le présent amendement envisage donc la possibilité de créer plusieurs équipes pluridisciplinaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).