Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire dans chaque établissement de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger tous les EPCI, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées eu égard à leur compétence minimale d'aménagement de l'espace communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).