Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales :
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ainsi qu'un descriptif des besoins des personnes en situation de handicap. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistants entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. Cette commission aura en charge le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111‑7‑3, et au point I de l'article 24 de la présente loi.
Objet
Il convient de renforcer les attributions de la commission afin de lui donner un rôle plus actif dans la mise en œuvre des politiques en matière d'accessibilité mais également de leur évaluation au regard des besoins des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).