Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
du cadre de travail
insérer les mots :
ou d'étude
Objet
Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).