Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Il convient d'harmoniser le champ d'application de cette disposition au décret de 1999 sur la voirie et donc de ramener le seuil déclenchant l'obligation de créer cette commission d'accessibilité aux villes de 5000 habitants et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).