Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
Les propriétaires privés, occupants ou bailleurs de logements conventionnés, qui engagent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier de subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser la mise en accessibilité des locaux privés d'habitation par les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs de logements conventionnés, par la possibilité de se voir attribuer des subventions de l'ANAH.
En 2003, pour sa première année de compétence en matière d'aide aux propriétaires occupants, l'ANAH a contribué à l'amélioration du logement de 63 000 ménages modestes ; près de 9 % des opérations subventionnées ont eu pour objet d'adapter le logement aux handicaps physiques de leurs occupants (Source, ANAH-OPERA) ; aucune donnée n'est disponible concernant les propriétaires bailleurs.
Ces chiffres montrent qu'il y a encore beaucoup à faire pour dynamiser la mise en accessibilité du parc privé qui est aussi l'une des conditions de l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).