Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à ses besoins,
insérer les mots :
et demandes légitimes,
Objet
Un projet de vie n'est pas seulement une accumulation de besoins. Il faut suivre l'exemple des pays scandinaves (Suède) qui financent l'accompagnement des personnes handicapées bien au-delà de leurs besoins immédiats (loisirs, culture, vie civique et sociale…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).