Amendement n° 214 Sénat

A la fin de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…‑ I - Les articles L. 111‑8 et L. 111‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art.L. 111‑8 : conformément au troisième alinéa de l'article L. 421‑3 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré, pour les locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux dispositions des articles L. 111‑7‑1 à L.111‑7‑3.

« Art L. 111‑8‑1 : les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de locaux d'habitations, de lieux de travail, d'installations et d'établissements recevant du public, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité avec  les dispositions des articles L. 111‑7‑1 à L. 111‑7‑3.

« Art. L. 111‑8‑2 : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421‑1 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation ».

« Art.L. 111‑8‑3 : « L'ouverture d'un établissement recevant du public, la réception d'un bâtiment d'habitation collectif, de locaux de travail, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111‑7.

II. - Le dernier paragraphe de l'article L. 421‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« - le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des installations et établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail. Sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111‑8‑1 du code de la construction. »

Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public, ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111‑7 et contrôlées par l'autorité administrative compétente.

Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et limité le nombre de non‑conformité s'agissant des établissements recevant du public. Or, cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissement soumis à permis de construire et notamment pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail.

Il conviendrait donc d'étendre cette obligation aux autres types de construction.