Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit explicitement que soit pris en compte la chaîne de déplacement dans différents documents existants en matière d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).